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Article premier - Applicabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout
contrat conclu entre l'interprète / traductrice Cathérine-Caroline
Hillen, et un donneur d'ouvrage que la traductrice a
informé des présentes conditions, à l'exclusion des conditions générales du
donneur d'ouvrage, dans la mesure où le traducteur n'a pas expressément dérogé
aux présentes dispositions.
1.2 Les présentes conditions s'appliquent également à tout contrat conclu avec
le traducteur, dont l'exécution nécessite l'intervention de tiers.
Article 2 - Offres, formation du contrat
2.1 Tous les devis et offres du traducteur sont sans engagement.
2.2 Le contrat est formé par acceptation écrite de l'offre du traducteur par le
donneur d'ouvrage ou, à défaut d'offre, par confirmation écrite par le
traducteur d'une commande passée par le donneur d'ouvrage. Toutefois, dans le
cas où le traducteur n'aurait pas pu voir le texte dans son intégralité avant
de faire son offre, il pourrait encore révoquer le tarif proposé et les délais
indiqués après acceptation de l'offre par le donneur d'ouvrage. Tous les devis
et offres sont établis hors TVA, sauf mention contraire.
2.3 Le traducteur peut considérer comme son donneur d'ouvrage toute personne
ayant passé commande auprès de lui, à moins que ladite personne ait
expressément fait savoir qu'elle agissait en vertu d'un mandat, au nom et pour
le compte d'un tiers et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient
été communiqués en même temps au traducteur.
Article 3 - Modification ou annulation des commandes
3.1 Au cas où, après la formation du contrat, le donneur d'ouvrage apporterait
des modifications d'importance non négligeable à la commande, le traducteur
serait en droit d'adapter le délai d'exécution ou les honoraires ou les deux ou
bien de refuser la commande.
3.2 En cas d'annulation de la commande par le donneur d'ouvrage, celui-ci doit
rémunérer le traducteur pour la partie terminée des travaux et lui verser une
indemnité calculée selon un tarif horaire pour l'étude de la documentation
effectuée pour la partie restante.
3.3 Dans le cas où le traducteur aurait réservé du temps pour l'exécution de la
prestation et qu'il ne puisse plus affecter ce temps à une autre prestation, le
donneur d'ouvrage serait tenu de l'indemniser à hauteur de 50 % des honoraires
correspondant à la partie non exécutée de la prestation.
Article 4 - Exécution du contrat, secret professionnel
4.1 Le traducteur est tenu d'exécuter la prestation au mieux de ses connaissances
et de ses compétences compte tenu du but précisé par le donneur d'ouvrage.
4.2 Le traducteur est tenu de garder secrets les éléments d'information
communiqués par le donneur d'ouvrage. Le traducteur imposera le secret à ses
collaborateurs. Toutefois, le traducteur ne peut pas être tenu responsable de
la violation du secret professionnel par ses collaborateurs s'il peut justifier
qu'il n'a pas pu empêcher cette violation.
4.3 Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le
traducteur peut faire exécuter une commande, en partie ou en totalité, par un
tiers, sans préjudice de sa responsabilité concernant la confidentialité et la
bonne exécution de la commande. Le traducteur imposera le secret professionnel
à ce tiers.
4.4 Le donneur d'ouvrage fournit sur demande des renseignements sur le contenu
du texte à traduire, ainsi que des documents et des listes de termes. L'envoi
de ces documents se fait toujours pour le compte et aux risques du donneur
d'ouvrage.
4.5 Le traducteur ne répond pas de l'exactitude des informations fournies par
le donneur d'ouvrage et n'accepte aucune responsabilité en cas de dommage de
quelque nature que ce soit lorsqu'il s'est fié à des informations inexactes ou
incomplètes provenant du donneur d'ouvrage, même si celui-ci les a fournies de
bonne foi.
Article 5 - Propriété intellectuelle
5.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les
parties, le traducteur conserve le droit d'auteur sur les traductions faites
par ses soins et les autres textes rédigés par ses soins.
5.2 Le donneur d'ouvrage garantit le traducteur contre toute prétention de
tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de
tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'exécution du
contrat.
Article 6 - Résiliation
6.1 Dans le cas où le donneur d'ouvrage ne respecterait pas ses engagements,
serait en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, le
traducteur pourrait, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en
totalité ou en différer l'exécution. Il pourrait alors exiger le paiement
immédiat de ce qui lui revient.
Article 7 - Réclamations et litiges
7.1 Le donneur d'ouvrage doit notifier le plus rapidement possible, par écrit,
au traducteur toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un
délai de dix jours ouvrables après la livraison. La formulation d'une plainte
ne décharge pas le donneur d'ouvrage de son obligation de paiement.
7.2 Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail
livré dans un délai raisonnable ou bien, si le traducteur ne peut
raisonnablement apporter l'amélioration souhaitée, il accordera une réduction
de prix.
7.3 Si le donneur d'ouvrage et le traducteur ne peuvent parvenir à une solution
en relation avec la plainte dans un délai raisonnable, le litige peut être
porté devant la commission Litiges et discipline de la NGTV dans un délai de
deux mois suivant le constat de désaccord. Le litige est alors résolu
conformément au règlement de la NGTV en matière de litiges.
7.4 Le donneur d'ouvrage perd tout droit de réclamation s'il a modifié ou fait
modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.
Article 8 - Délai d'exécution et date de livraison
8.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les
parties, le délai d'exécution convenu n'est pas impératif. Le traducteur est
tenu, dès qu'il s'aperçoit qu'il ne pourra pas livrer le travail à temps, d'en
avertir sans délai le donneur d'ouvrage.
8.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable au traducteur, le donneur
d'ouvrage peut, s'il ne peut raisonnablement attendre plus longtemps
l'exécution de la prestation, résilier unilatéralement le contrat. Dans ce cas,
le traducteur n'est pas tenu à indemnité.
8.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle
ou de l'expédition par courrier ordinaire, télécopieur, service rapide de
messagerie ou modem.
8.4 La livraison de données par messagerie électronique est réputée avoir eu
lieu au moment où la machine a confirmé l'envoi.
Article 9 - Honoraires et paiement
9.1 Les honoraires sont en principe calculés selon un tarif au mot. Pour des
travaux autres que la traduction, les honoraires peuvent être calculés selon un
tarif horaire. Outre ses honoraires, le traducteur peut également facturer au
donneur d'ouvrage les débours effectués en relation avec l'exécution de la
commande.
9.2 Les honoraires sont hors TVA, sauf disposition expresse contraire.
9.3 Les notes d'honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 15
jours après la date de la facture, dans la monnaie dans laquelle la note
d'honoraires a été établie. À l'échéance de ce délai, le donneur d'ouvrage sera
mis en demeure immédiatement et de plein droit et il devra payer l'intérêt
légal sur le montant de la facture, à partir du jour de la mise en demeure
jusqu'à la date du paiement de l'intégralité de la somme.
9.4 En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, les tarifs appliqués sont
de 15 % sur les premiers EUR 2 269,45 du principal avec intérêts, et de
10 % sur le montant restant, avec un minimum de EUR 68,08.
Article 10 - Responsabilité : garantie
10.1 Le traducteur est responsable uniquement des dommages causés de manière
directe et résultant d'un manquement qui lui est imputable. Le traducteur n'est
en aucun cas responsable des dommages d'une autre nature, tels les pertes
d'exploitation, le préjudice causé par le retard et le manque à gagner. La
responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture
hors TVA de la commande en question.
10.2 L'ambiguïté du texte à traduire décharge le traducteur de toute
responsabilité.
10.3 Il incombe au donneur d'ouvrage de juger, sous sa responsabilité, si un
texte à traduire ou la traduction comporte des risques de préjudice physique.
10.4 Le traducteur n'est pas responsable de la détérioration ou de la perte des
documents, éléments d'information ou supports informatiques mis à sa
disposition aux fins d'exécution du contrat. Le traducteur n'est pas
responsable non plus des dommages causés du fait de l'utilisation des
technologies de l'information et des moyens modernes de télécommunication.
10.5 La responsabilité du traducteur est limitée dans tous les cas à un montant
de (EUR 45 389) par sinistre.
10.6 Le donneur d'ouvrage doit garantir le traducteur de toutes prétentions de
tiers découlant de l'utilisation du travail livré, sauf en cas de
responsabilité du traducteur en application du présent article.
Article 11 - Force majeure
11.1 Par force majeure s'entend dans ces conditions générales, en plus de ce
qu'entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévue ou non,
sur laquelle le traducteur ne peut exercer aucune influence, mais qui l'empêche
de respecter ses engagements. À ce titre s'entendent notamment mais non
exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des
pouvoirs publics et entrave aux transports.
11.2 Les obligations du traducteur sont suspendues en cas de force majeure et
pendant toute sa durée. Si la période pendant laquelle le traducteur ne peut
respecter ses engagements pour cause de force majeure dure plus de deux mois,
les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues à indemnité. Si
le donneur d'ouvrage est un consommateur, le droit de suspension visé dans le
présent paragraphe ne s'applique que dans la mesure où ce droit appartient de
par la loi au traducteur.
11.3 Si, au moment où survient un cas de force majeure, le traducteur a déjà
partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire que
partiellement à ses obligations, il peut facturer séparément la partie terminée
et le donneur d'ouvrage est tenu de payer cette facture, comme s'il s'agissait
d'un contrat séparé.
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